La loi Electronic Signatures in Global and National Commerce Act de 2000 des États-Unis a été adoptée afin de mieux sécuriser et réguler le commerce international et entre États.
Selon cette loi, une signature électronique a une valeur juridique si elle satisfait aux conditions suivantes :
Intention générale
- Une signature ne peut pas se voir refuser l'effet juridique, la validité ou la force exécutoire uniquement parce qu'elle est représentée sous forme électronique.
- Les parties signataires doivent avoir l'intention de signer le document.
Consentement du consommateur
- Les deux parties doivent donner leur consentement pour faire affaire via des transactions électroniques.
- Le consommateur doit fournir un consentement affirmatif, ce qui signifie qu'on ne peut pas supposer que le consommateur a donné son consentement simplement parce qu'il n'a pas sélectionné l'option permettant de ne pas donner son consentement, ou n'a pas répondu à une option permettant d'accorder son consentement.
Conservation des contrats et des dossiers
- Un dossier commercial conservé reflète avec exactitude la teneur du dossier d'origine dans un format inaltérable.
- Le dossier doit être accessible pour les personnes qui ont le droit d'y accéder.
- Il doit être présenté dans un format permettant une reproduction fidèle pour référence ultérieure, que ce soit par transmission, impression ou d'une autre façon.
- Il doit être conservé pendant la période requise par la loi.
Zoho Sign et la loi ESIGN
Zoho Sign est un logiciel de signature numérique conforme à toutes les règles et à tous les règlements de la loi ESIGN. Tous les documents signés ou envoyés à l'aide de Zoho Sign sont donc recevables devant un tribunal. En savoir plus