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Le règlement eIDAS
Le règlement eIDAS (electronic Identification, Authentication and Trust Services) a été établi en vertu du règlement 910/2014 de l'UE pour remplacer la directive 1999/93/CE sur la signature électronique à compter du 30 juin 2016. Ce nouveau règlement a été rédigé afin de superviser l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions dans le marché intérieur de l'Union européenne. L'eIDAS contrôle les authentifications, les cachets des signatures, les services de livraison référencés et les horodateurs afin de réguler les signatures électroniques, les transactions et les processus d'intégration pour les opérations entre les services publics ou privés. L'eIDAS renforce le processus de signature de documents en le rendant extrêmement pratique et hautement sécurisé.
Types de signatures électroniques tels que définis par l'eIDAS
Selon l'eIDAS, les signatures électroniques sont classées en trois grandes catégories :
Signatures électroniques simples
Il s'agit de la forme la plus basique de signature. Elle n'est protégée par aucune méthode de chiffrement, ce qui la rend moins sécurisée que les deux autres types de signatures. En général, les signatures électroniques simples sont utilisées pour des transactions commerciales courantes et peu sensibles.
Signatures électroniques avancées
Une signature électronique avancée est une signature simple avec quelques éléments supplémentaires permettant d'améliorer l'authenticité et la sécurité du document. Voici les exigences associées à une signature électronique avancée :
- Elle doit être liée au signataire de manière univoque.
- Elle doit permettre d'identifier le signataire.
- Elle doit avoir été créée à l'aide de données que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif.
- Elle doit être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.
Signatures électroniques qualifiées
Une signature électronique qualifiée est une signature électronique avancée qui est créée à l'aide d'un dispositif de création de signature sécurisée (SSCD) et qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique. Un SSCD peut être local (jetons USB, cartes intelligentes, etc.) ou géré à distance par un fournisseur SSCD. Les certificats qualifiés sont délivrés par des prestataires publics ou privés qui ont obtenu le statut « qualifié » auprès de l'autorité nationale compétente, conformément aux « listes de confiance » de l'UE.
Recevabilité juridique des signatures électroniques en vertu du règlement eIDAS
Conformément à l'eIDAS :
- Aucune signature électronique ne devrait se voir refuser l'effet juridique ou l'admissibilité devant un tribunal uniquement parce qu'il ne s'agit pas d'une signature électronique avancée ou qualifiée. L'eiDAS n'empêche pas les États membres d'accepter un quelconque type de signature électronique.
- Une signature électronique qualifiée a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.
Zoho Sign et le règlement eIDAS
Zoho Sign est une solution de signature électronique qui propose des signatures numériques conformes aux normes en matière de signatures électroniques avancées définies par l'eIDAS. Les documents signés ou envoyés à l'aide de Zoho Sign sont juridiquement contraignants et recevables devant un tribunal. En savoir plus