Lois sur la signature électronique Le règlement eIDAS

Dans cette section, vous allez découvrir le règlement eIDAS, les types de signatures électroniques tels que définis par le règlement eIDAS et la conformité de Zoho Sign avec ce règlement.

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Le règlement eIDAS

Le règlement eIDAS (electronic Identification, Authentication and Trust Services) a été établi en vertu du règlement 910/2014 de l'UE pour remplacer la directive 1999/93/CE sur la signature électronique à compter du 30 juin 2016.

Ce nouveau règlement a été rédigé afin de superviser l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions dans le marché intérieur de l'Union européenne. L'eIDAS contrôle les authentifications, les cachets de signatures, les services de délivrance référencés et les horodatages afin de réguler les signatures électroniques, les transactions et les processus d'intégration pour les transactions entre services publics ou privés. L'eIDAS renforce le processus de signature de documents en le rendant extrêmement pratique et hautement sécurisé. 

Types de signatures électroniques tels que définis par l'eIDAS

Selon l'eIDAS, les signatures électroniques sont classées en trois grandes catégories :

Signatures électroniques simples

Une signature électronique simple est définie comme « des données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d'autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer ». Elle peut prendre n'importe quelle forme, d'une signature au format numérique à une case à cocher qui indique votre consentement.

Signatures électroniques avancées

Pour résumer, une signature électronique avancée est une signature simple avec quelques éléments supplémentaires permettant d'améliorer l'authenticité et la sécurité de vos documents. Voici les exigences associées à une signature électronique avancée :

  • Elle doit être liée au signataire de manière univoque.
  • Elle doit permettre d'identifier le signataire.
  • Elle doit avoir été créée à l'aide de données que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif.
  • Elle doit être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.

Signatures électroniques qualifiées

Une signature électronique qualifiée est une signature électronique avancée qui est créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique et qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique.

  • Les dispositifs de création de signature sécurisée (SSCD) peuvent être locaux (jetons USB, cartes intelligentes, etc.) ou gérés à distance par un fournisseur SSCD.
  • Les certificats qualifiés sont délivrés par des prestataires publics ou privés qui ont obtenu le statut « qualifié » auprès de l'autorité nationale compétente, conformément aux « listes de confiance » de l'État membre de l'UE.

Recevabilité juridique des signatures électroniques en vertu du règlement eIDAS

Conformément à l'eIDAS :

  • L'effet juridique et la recevabilité d'une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif qu'il ne s'agit pas d'une signature électronique avancée ou qualifiée. L'eIDAS n'empêche pas les États membres d'accepter un quelconque type de signature électronique. 
  • Les signatures électroniques qualifiées doivent avoir le même effet juridique que les signatures manuscrites.

Zoho Sign et le règlement eIDAS

Zoho Sign est une solution de signature électronique qui propose des signatures numériques conformes aux normes en matière de signatures électroniques avancées définies par l'eIDAS. Les documents signés ou envoyés à l'aide de Zoho Sign sont juridiquement contraignants et recevables devant un tribunal. En savoir plus

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