Plaintes relatives au droit de propriété intellectuelle

Procédure de plainte

Si vous estimez que du contenu proposé sur les services Zoho porte atteinte à votre droit d'auteur ou à d'autres droits de propriété intellectuelle dont vous disposez, écrivez à notre agent désigné en lui fournissant les informations suivantes :

  • Une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir pour le compte du propriétaire du droit d'auteur ou des autres droits de propriété intellectuelle qui auraient été violés
  • Une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur ou par d'autres droits de propriété intellectuelle qui auraient été violés selon vous
  • L'identification du contenu qui selon vous constitue une infraction, avec des informations permettant de le localiser et si possible, l'URL du contenu contrefait
  • Des informations permettant de vous contacter, telles que votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail (le cas échéant)
  • Une déclaration de votre part dans laquelle vous affirmez que vous estimez en toute bonne foi que l'utilisation du contenu contrefait de la manière faisant l'objet de la plainte n'est pas autorisée par le propriétaire du droit d'auteur ou des autres droits de propriété intellectuelle, par son agent ou par la loi
  • Une déclaration de votre part affirmant, sous peine de parjure, que les informations contenues dans votre communication sont exactes et que vous êtes autorisé à agir pour le compte du propriétaire du droit d'auteur ou des autres droits de propriété intellectuelle

Pour être valide, votre déclaration contenant les informations ci-dessus doit être envoyée à notre agent désigné pour les signalements de violation de droit d'auteur et de droits de propriété intellectuelle à l'adresse suivante :

Designated Agent (IPR complaints)
C/o ZOHO Corporation
4141 Hacienda Drive
Pleasanton, CA 94588, États-Unis
Téléphone : +1-925-924-9500
Fax : +1-925-924-9600
E-mail : legal@zohocorp.com

Notez que si vous déclarez délibérément à tort qu'un contenu ou une activité constitue une violation, votre responsabilité peut être engagée au titre de la Section 512(f) du Digital Millennium Copyright Act (DMCA).

Procédure de contestation

Si vous êtes abonné et pensez que du contenu que vous avez publié sur l'un des services Zoho a été retiré à tort, écrivez à notre agent désigné en fournissant les informations suivantes :

  • Votre signature physique ou électronique
  • L'identification du contenu que vous avez publié qui a été supprimé ou dont l'accès a été désactivé et son emplacement avant d'être supprimé ou de voir son accès désactivé
  • Une déclaration de votre part affirmant, sous peine de parjure, que vous estimez en toute bonne foi que le contenu a été supprimé ou désactivé suite à une erreur ou à une identification erronée
  • Votre nom, votre adresse, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone, ainsi qu'une déclaration indiquant que vous acceptez la compétence du tribunal de la circonscription fédérale dont la juridiction s'applique à votre adresse, ou, si votre adresse est située en dehors des États-Unis, du tribunal de la circonscription fédérale dont la juridiction s'applique au lieu d'activité du fournisseur de services ZOHO Corporation, et que vous acceptez la signification d'un acte de procédure de la personne qui a signalé la violation ou de son agent

Pour être valide, votre contestation contenant les informations ci-dessus doit être envoyée à notre agent désigné pour les signalements de violation de droit d'auteur et de droits de propriété intellectuelle à l'adresse suivante :

Designated Agent (IPR complaints)
C/o ZOHO Corporation
4141 Hacienda Drive
Pleasanton, CA 94588, États-Unis
Téléphone : +1-925-924-9500
Fax : +1-925-924-9600
E-mail : legal@zohocorp.com

Notez que si vous déclarez délibérément à tort qu'un contenu a été supprimé ou qu'une activité a été désactivée suite à une erreur ou à une identification erronée, votre responsabilité peut être engagée au titre de la Section 512(f) du Digital Millennium Copyright Act (DMCA). Notez également que nous appliquons une politique de résiliation des comptes des abonnés qui enfreignent de façon répétée le droit d'auteur ou d'autres droits de tierces parties.