CONTRAT ZOHO DEVELOPER

Introduction

Le présent Contrat Zoho Developer (le « Contrat ») est un contrat juridiquement contraignant entre vous et Zoho Corporation (« Zoho »). Si vous concluez le présent Contrat au nom d'une société, d'une organisation ou d'une autre personne morale (une « Entité »), vous acceptez le présent Contrat pour cette entité et déclarez avoir le pouvoir de lier cette Entité au présent Contrat, auquel cas les termes « Vous » ou « Votre » désigneront cette entité. Si vous n'acceptez pas les conditions du présent Contrat, ne poursuivez pas le processus d'inscription électronique.

Enregistrement et acceptation dans la plateforme Developer

Pour accéder à la plateforme Developer, vous devez suivre le processus d'inscription établi par Zoho. Vous aurez accès à la plateforme Developer sous réserve de l'examen des informations que vous nous fournirez, à la seule et entière discrétion de Zoho.

Outils Developer

Vous aurez accès aux API, bibliothèques SDK et outils CLI, à la console de développement, aux jetons d'accès, aux pages Web et à la documentation de développement (les « Outils Developer »). À l'aide des Outils Developer, vous pourrez créer des applications, des extensions et des intégrations (les « Applications »).

Sous réserve des conditions générales énoncées dans le présent document, Zoho vous accorde une licence limitée révocable, non transférable, non exclusive et non susceptible de faire l'objet d'une sous-licence, qui porte sur l'utilisation des Outils Developer pour créer les applications. S'il existe des conditions de licence qui accompagnent des Outils Developer spécifiques, ces conditions de licence s'appliqueront et dans la mesure où elles divergent des conditions des présentes, les conditions de licence accompagnant les Outils primeront.

Distribution des Applications Developer

Les Applications que vous développez peuvent être partagées en privé ou par l'intermédiaire de la boutique Zoho disponible à l'adresse https://marketplace.zoho.com/home. Vous avez le droit de distribuer vos Applications gratuitement ou de facturer des frais à cet égard. Si vous choisissez de distribuer vos Applications moyennant des frais, vous pouvez le faire en créant un plan tarifaire de votre choix. Vous reconnaissez et acceptez que tous les paiements correspondant à l'achat de vos Applications seront traités par Zoho.

Zoho Marketplace

Vous pouvez soumettre vos Applications pour publication sur Zoho Marketplace. Certaines des applications publiées sur Zoho Marketplace sont développées par Zoho. Vos Applications ne seront répertoriées sur Zoho Marketplace qu'après l'examen et l'approbation de Zoho. Vous acceptez que Zoho se réserve le droit de modifier les normes et processus d'examen à sa seule discrétion. Une fois le processus d'examen et d'approbation terminé, les Applications soumises seront publiées sur Zoho Marketplace.

  1. Vous déclarez et garantissez que vous possédez ou détenez une licence sur tous les droits de propriété intellectuelle des Applications soumises pour publication sur Zoho Marketplace. Vous garantissez, en particulier, que vous n'avez pas copié le script ou la logique de l'Application sur des applications développées par d'autres développeurs.
  2. Il vous incombe de porter à la connaissance de vos clients les conditions de licence de vos Applications et de conclure des accords adéquats avec eux à cet égard.
  3. Si vous publiez votre Application accompagnée de certaines données, vous déclarez que vous possédez ou détenez une licence sur ces données. Vous acceptez également qu'en concédant une licence sur une Application accompagnée de données, vous accordez à votre client une licence pour utiliser ces données.
  4. Vous acceptez de ne pas utiliser d'étiquettes, de descriptions et de captures d'écran non pertinentes pour les Applications que vous soumettez pour publication sur Zoho Marketplace.
  5. Zoho pourrait faire figurer vos Applications dans la liste d'Applications sélectionnées. La publication et la suppression de vos Applications de la liste d'Applications sélectionnées relèvent de la seule discrétion de Zoho. Zoho peut supprimer vos applications de la liste d'Applications sélectionnées pour des raisons incluant, sans s'y limiter, des évaluations négatives et des mauvaises notes.
  6. Zoho peut vous faire figurer comme meilleur développeur dans la liste des meilleurs développeurs sélectionnés. La publication et la suppression de votre nom de la liste des meilleurs développeurs sélectionnés relèvent de la seule discrétion de Zoho. Zoho peut supprimer votre nom de la liste de développeurs sélectionnés pour des raisons incluant, sans s'y limiter, des évaluations négatives et des mauvaises notes.
  7. Vous acceptez que d'autres développeurs puissent développer et publier des applications similaires ou concurrentes. Vous acceptez de ne pas faire de réclamation en violation de droits de propriété intellectuelle à l'encontre de ces développeurs concernant les applications similaires ou concurrentes développées indépendamment par eux.
  8. Vous pouvez accorder à vos clients le droit de modifier vos Applications. Si vous autorisez vos clients à modifier les Applications, il vous incombera de conclure un accord adéquat avec eux. Vous acceptez, si vous fermez votre compte, que vos clients soient autorisés à modifier les applications si vous les avez autorisés à le faire.
  9. Vous acceptez de fournir à vos clients l'assistance technique nécessaire et de faire de votre mieux pour résoudre les problèmes affectant vos applications.
  10. Vous acceptez de ne pas publier d'application pouvant être utilisée à des fins illégales. Vous acceptez également que Zoho puisse supprimer les Applications qui violent les Conditions de service de Zoho ou le présent Contrat.
Développement indépendant Zoho

Vous acceptez et reconnaissez que Zoho peut créer de manière indépendante des fonctionnalités, applications, contenus, produits ou services qui peuvent être similaires à vos Applications ou leur faire concurrence et qu'aucune disposition du présent Contrat ne sera interprétée comme limitant ou empêchant Zoho de le faire.

Supports de pré-lancement

De temps à autre, vous aurez accès à des produits et technologies de pré-lancement (les « Supports de pré-lancement »). Les Supports de pré-lancement sont fournis « en l'état », à l'exclusion de toute garantie ou assistance, et peuvent contenir des bogues ou des erreurs. Les Supports de pré-lancement sont fournis à des fins d'évaluation et de test et ne sont pas destinés à la production, ne peuvent jamais être rendus disponibles de manière générale et peuvent être arrêtés à tout moment. Aucun droit sur les Supports de pré-lancement ne vous est accordé en vertu des présentes, sauf stipulation expresse des présentes.

Vous acceptez de ne pas (i) décompiler ou désassembler les Supports de pré-lancement ni (ii) louer, concéder une licence, concéder une sous-licence ou distribuer les Supports de pré-lancement.

Propriété et commentaires

Zoho détient tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle sur la plateforme Developer, les Outils Developer, les Supports de pré-lancement, les Services Zoho, les marques de commerce Zoho et l'ensemble des technologies, sites Web et contenus connexes (collectivement, les « Supports Zoho »). À l'exception du droit d'utilisation limité qui vous est expressément accordé en vertu du présent Contrat, Zoho ne vous accorde aucun droit, titre ou intérêt sur les Supports Zoho. Vous conservez la propriété de tout droit de propriété intellectuelle sur vos Applications, sous réserve des droits de Zoho sur tout Support Zoho sous-jacent. Au cours de la durée du présent Contrat, vous accordez à Zoho un droit et une licence entièrement payés, libres de droits, non exclusifs et irrévocables, à l'échelle mondiale, conformément à tous vos droits de propriété intellectuelle, d'utiliser, d'exécuter et d'afficher votre Application et son contenu pour examiner l'Application et la mettre à la disposition des clients.

Vous pourrez fournir à Zoho des commentaires concernant les Applications, la plateforme Developer, les Supports de pré-lancement ou Zoho Marketplace (collectivement, les « Commentaires »). Par la présente, vous accordez à Zoho tous les droits et titres de propriété sur ces Commentaires (notamment tous les droits de propriété intellectuelle qui leur sont liés) et Zoho pourra utiliser ces commentaires à des fins commerciales et non commerciales sans contracter aucune obligation de quelque nature que ce soit vis-à-vis de vous.

Vos déclarations et garanties

Vous êtes seul responsable (i) de votre utilisation de la plateforme de développement et (ii) de vos Applications. Vous déclarez et garantissez que : (a) vous disposez de tous les pouvoirs et compétences nécessaires pour conclure le présent Contrat ; (b) votre Application ne violera aucun droit de tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle et les droits de confidentialité ou de publicité) ni aucune loi, règle, réglementation ou ordonnance ; (c) toutes les informations que vous fournissez à Zoho sont et resteront véridiques, précises et exhaustives ; et (d) votre Application ne transmettra aucun virus, ver, logiciel malveillant ou autre code nuisible.

Données des clients

Les Outils Developer vous permettent de développer des applications qui accèdent à des données des clients ou transfèrent ces données à des tiers. Cette fonctionnalité vous permet de développer des applications qui interagissent avec des services tiers. Vous ne devez pas abuser de cette fonctionnalité pour accéder aux données des clients ou les transférer sans que le client n'en ait connaissance et n'y ait donné son consentement explicite.

Marques de commerce

Votre utilisation des marques, logos ou noms commerciaux de Zoho (collectivement, les « marques Zoho ») doit se conformer aux directives publiées par Zoho en ce qui concerne l'utilisation des marques Zoho. Vous vous abstiendrez de modifier ou d'apporter des changements aux marques Zoho ou de les utiliser d'une manière propre à créer de la confusion, notamment, sans s'y limiter, pour suggérer un parrainage ou une approbation par Zoho. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser les marques Zoho, entièrement ou en partie, dans la composition du nom, des marques de commerce ou des marques de service de votre société. Zoho peut résilier votre licence d'utilisation des Marques Zoho à tout moment pour quelque raison que ce soit.

Exclusion de garanties

LES SUPPORTS ZOHO SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « TOUS DÉFAUTS ÉVENTUELS INCLUS ». ZOHO ET SES CONCÉDANTS TIERS DÉCLINENT L'ENSEMBLE DES DÉCLARATIONS ET GARANTIES, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE, DE NON-VIOLATION ET D'ADÉQUATION À QUELQUE FIN QUE CE SOIT. ZOHO NE PRÉSENTE AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE (A) LIÉE À LA FIABILITÉ, LA PRÉCISION OU L'EXHAUSTIVITÉ DES SUPPORTS ZOHO, (B) QUE ZOHO CONTINUERA À PROPOSER LES SUPPORTS DEVELOPER OU (C) QUE L'UTILISATION DE TOUT SUPPORT ZOHO SERA SÉCURISÉE, OPPORTUNE, ININTERROMPUE OU SANS ERREUR OU RÉPONDRA À VOS EXIGENCES OU ATTENTES.

Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, ZOHO DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES DOMMAGES INDIRECTS, AUXILIAIRES, SPÉCIAUX, INDIRECTS OU PUNITIFS ET QUANT À TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES OU DE REVENUS, QU'ILS SOIENT ENGAGÉS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, OU À TOUTE PERTE DE DONNÉES, D'USAGE, DE GOODWILL OU D'AUTRES ÉLÉMENTS INTANGIBLES. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE ZOHO POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS LIÉES AUX SUPPORTS ZOHO NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS, AU MAXIMUM, CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100 000 USD).

Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et d'exempter Zoho, ses dirigeants, administrateurs, salariés, fournisseurs et sociétés affiliées de toutes pertes, amendes et dépenses (honoraires et frais d'avocat compris) ainsi que de tous les dommages découlant de, ou en lien avec, toute allégation d'utilisation de votre part de la plateforme Developer enfreignant les droits d'une autre partie, une loi ou une disposition du Contrat, ou de toute autre réclamation associée à votre utilisation de la plateforme Developer, sauf dans les cas où Zoho aurait autorisé une telle utilisation.

Confidentialité

Vous pourriez avoir accès à certains logiciels, informations et documents non publics (« Informations à caractère confidentiel de Zoho »), confidentiels et propriétaires de Zoho. Le terme « Informations à caractère confidentiel de Zoho » comprend, sans s'y limiter : a) les Supports de pré-lancement ; et b) toute autre information désignée par écrit par Zoho comme étant « confidentielle » ou une désignation équivalente.

Vous vous contenterez d'utiliser les Informations à caractère confidentiel de Zoho dans la mesure nécessaire pour exercer les droits qui vous sont accordés dans le présent Contrat. Vous acceptez de ne pas divulguer les Informations à caractère confidentiel de Zoho sans le consentement écrit préalable de Zoho. Vous acceptez de protéger les Informations à caractère confidentiel de Zoho contre toute utilisation, tout accès ou toute divulgation non autorisés de la même manière que vous protégeriez vos propres informations à caractère confidentiel et propriétaires et, en tout état de cause, en faisant preuve d'un niveau raisonnable de précautions.

Modifications

Il se peut que nous modifiions le Contrat à tout moment, après vous en avoir averti par le biais d'une annonce de service ou en vous envoyant un message sur votre adresse e-mail principale. Si nous apportons au Contrat des modifications significatives affectant vos droits, vous recevrez un e-mail sur votre adresse principale pour vous en avertir au moins 30 jours à l'avance.

Vous pouvez mettre un terme à votre utilisation de la plateforme Developer en prévenant Zoho par e-mail dans les 30 jours suivant la notification de disponibilité du Contrat modifié, si les modifications apportées à ce dernier affectent sensiblement vos droits dans le cadre de l'utilisation de la plateforme Developer. Votre poursuite de l'utilisation de la plateforme Developer après la date de prise d'effet de toute modification apportée au Contrat vaudra acceptation de votre part du Contrat modifié.

Durée et résiliation

Le présent Contrat restera en vigueur jusqu'à sa résiliation. Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en communiquant un avis écrit à Zoho ou en cessant d'utiliser et/ou d'accéder à la plateforme Developer. Zoho peut résilier le présent Contrat pour quelque raison que ce soit ou sans raison moyennant un préavis de dix (10) jours. Zoho peut également suspendre votre utilisation de la plateforme Developer ou résilier le présent Contrat immédiatement si vous enfreignez le présent Contrat, si la Loi le lui impose ou si Zoho cesse d'offrir la plateforme Developer. Vous acceptez qu'après la résiliation, vous n'aurez plus accès à la plateforme Developer ni à aucun Outil Developer et que vous devrez supprimer toute Information à caractère confidentiel de Zoho en votre possession. Zoho ne sera pas tenue responsable des coûts, dépenses ou dommages résultant de la résiliation du présent Contrat.

Arbitrage

Toute controverse ou réclamation découlant du présent Contrat ou en lien avec lui sera réglée par un arbitrage contraignant, conformément aux règles d'arbitrage commercial de l'American Arbitration Association. Ces controverses ou réclamations feront l'objet d'un arbitrage au cas par cas et ne pourront être incorporées à l'arbitrage de toute réclamation ou controverse d'une autre partie. Les décisions de l'arbitre sont définitives et sans appel. La procédure d'arbitrage sera conduite en Californie ; le jugement relatif à la sentence arbitrale peut être rendu dans tout tribunal ayant compétence en la matière. Nonobstant toute disposition contraire, Zoho peut à tout moment demander des injonctions ou d'autres formes de compensation équitable auprès de tout tribunal compétent.

Généralités

Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre vous et Zoho en ce qui concerne son objet et remplace et englobe tous les accords, propositions et communications antérieurs. Toute renonciation ou modification du présent Contrat ne sera effective qu'une fois présentée par écrit et signée par les deux parties au présent Contrat. Vous vous abstiendrez de céder, transférer ou déléguer tout droit ou obligation en vertu du présent Contrat et toute cession non autorisée sera nulle. Zoho peut céder le présent Contrat et les droits et obligations qui l'accompagnent à l'une de ses sociétés affiliées ou dans le cadre d'une fusion, d'une restructuration, d'une acquisition ou de tout autre transfert de tout ou presque tous ses actifs ou titres assortis de droits de vote auxquels le présent Contrat se rapporte. Le présent Contrat ne crée ni n'implique de partenariat, de relation d'agence ou de co-entreprise.